Fin de vie (proposition de loi) : accord en commission mixte paritaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Fin de vie (proposition de loi) : accord en commission mixte paritaire

François Vialla
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763838
  • IdRef : 050378074
Université de Montpellier
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Dates et versions

halshs-02215365 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215365 , version 1

Citer

François Vialla. Fin de vie (proposition de loi) : accord en commission mixte paritaire. Recueil Dalloz, 2016, 04, pp.204. ⟨halshs-02215365⟩

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