L'ensemble contractuel, nouvelle clé de l'interprétation du contrat

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Scarlett-May Ferrié

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Prêt personnel Contrat de vente Indivisibilité légale Stipulation d'un différé Vente Prêt

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215363

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:58:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215363 , version 1 (31-07-2019)

Scarlett-May Ferrié. L'ensemble contractuel, nouvelle clé de l'interprétation du contrat. Recueil Dalloz, 2016, 03, pp.187. ⟨halshs-02215363⟩

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