Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215359
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:58:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215359 , version 1
Citer
Bernard Haftel. L'autorité de la chose jugée par le juge d'appui. Recueil Dalloz, 2016, 03, pp.138. ⟨halshs-02215359⟩
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