Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215358
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:58:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215358 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Décret relatif à la transaction « pénale » : entre déception(s) et consolation. Recueil Dalloz, 2016, 03, pp.135. ⟨halshs-02215358⟩
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