Transferts transatlantiques de données personnelles : la Cour de justice invalide le Safe Harbour et consacre un principe de défiance mutuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Transferts transatlantiques de données personnelles : la Cour de justice invalide le Safe Harbour et consacre un principe de défiance mutuelle

Bernard Haftel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051855
  • IdRef : 071499091
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halshs-02215354 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215354 , version 1

Citer

Bernard Haftel. Transferts transatlantiques de données personnelles : la Cour de justice invalide le Safe Harbour et consacre un principe de défiance mutuelle. Recueil Dalloz, 2016, 02, pp.111. ⟨halshs-02215354⟩

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