Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02215111
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:54:52
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215111 , version 1
Citer
Fabienne Jault-Seseke. Validité de la clause attributive de juridiction : un revirement attendu tempéré par de nouvelles exigences. Recueil Dalloz, 2015, 44, pp.2620. ⟨halshs-02215111⟩
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