Quand la protection du logement familial neutralise la force obligatoire du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Quand la protection du logement familial neutralise la force obligatoire du contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215109 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215109 , version 1

Citer

Tarik Lakssimi. Quand la protection du logement familial neutralise la force obligatoire du contrat. Recueil Dalloz, 2015, 44, pp.2616. ⟨halshs-02215109⟩

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