Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02215088
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:54:42
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215088 , version 1
Citer
Nicolas Dissaux. L'article L. 442-6 du code de commerce et son juge
arbitral. Recueil Dalloz, 2015, 43, pp.2537. ⟨halshs-02215088⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements