Violations des dispositions d'ordre public d'un contrat de construction individuelle : démolir la maison ou mollir la sanction ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Violations des dispositions d'ordre public d'un contrat de construction individuelle : démolir la maison ou mollir la sanction ?

Charlotte Dubois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774656
  • IdRef : 160629551
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

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Dates et versions

halshs-02215066 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215066 , version 1

Citer

Charlotte Dubois. Violations des dispositions d'ordre public d'un contrat de construction individuelle : démolir la maison ou mollir la sanction ?. Recueil Dalloz, 2015, 41, pp.2423. ⟨halshs-02215066⟩

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