Substitution à l'état civil de la mention « sexe neutre » à celle « de sexe masculin »
Résumé
Neuter
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02215027
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:54:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215027 , version 1
Citer
François Vialla. Substitution à l'état civil de la mention « sexe neutre » à celle « de sexe masculin ». Recueil Dalloz, 2015, 39, pp.2295. ⟨halshs-02215027⟩
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