L'action publique et l'exécution de la transaction pénale

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

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Jean-Baptiste Perrier

Aix Marseille Université

PROCEDURE PENALE Transaction Action publique Extinction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214956

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:53:39

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214956 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Baptiste Perrier. L'action publique et l'exécution de la transaction pénale. Recueil Dalloz, 2015, 34, pp.1983. ⟨halshs-02214956⟩

UNIV-AMU

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