Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Le délit d'obsolescence programmée

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214946 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214946 , version 1

Citer

Anne-Cécile Martin. Le délit d'obsolescence programmée. Recueil Dalloz, 2015, 33, pp.1944. ⟨halshs-02214946⟩
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