Loi « Macron » : focus sur les clauses restrictives d'après-contrat

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

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Frédéric Buy

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

VENTE Distribution Distribution sélective Réseau Clause restrictive d'après-contrat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214934

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:53:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214934 , version 1 (31-07-2019)

Frédéric Buy. Loi « Macron » : focus sur les clauses restrictives d'après-contrat. Recueil Dalloz, 2015, 33, pp.1902. ⟨halshs-02214934⟩

UNIV-AMU

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