Qualification patrimoniale des réserves mises en distribution par une société

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

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Anne Rabreau

Équipe de recherche en droit privé

SOCIETE ENREGISTREMENT ET TIMBRE Usufruitier Part sociale Dividende Dette de restitution Usufruit Mutation à titre gratuit Succession Défunt

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214903

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:53:13

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02214903 , version 1 (31-07-2019)

Anne Rabreau. Qualification patrimoniale des réserves mises en distribution par une société. Recueil Dalloz, 2015, 30, pp.1752. ⟨halshs-02214903⟩

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