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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

De la validité du transfert conventionnel de la charge du droit de suite

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214874 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214874 , version 1

Citer

Tristan Azzi. De la validité du transfert conventionnel de la charge du droit de suite. Recueil Dalloz, 2015, 28, pp.1631. ⟨halshs-02214874⟩

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