Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214821
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:52:32
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-10:56:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214821 , version 1
Citer
Corinne Bléry, Loïs Raschel. Motifs décisifs, appel incident et déféré incident : un refus, une condamnation et une reconnaissance. Recueil Dalloz, 2015, 24, pp.1423. ⟨halshs-02214821⟩
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