Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214807
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:52:26
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214807 , version 1
Citer
Alain Couret, Jacques Moury. Le nouvel article 1843-4 du code civil : tombeau ou cénotaphe ?. Recueil Dalloz, 2015, 23, pp.1328. ⟨halshs-02214807⟩
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