Une personne morale sans patrimoine, ça n'existe pas ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Une personne morale sans patrimoine, ça n'existe pas !

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https://shs.hal.science/halshs-02214803

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:52:25

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halshs-02214803 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214803 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Une personne morale sans patrimoine, ça n'existe pas !. Recueil Dalloz, 2015, 23, pp.1356. ⟨halshs-02214803⟩

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