Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214793
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:52:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214793 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Rétroactivité de la peine de contrainte pénale. Recueil Dalloz, 2015, 22, pp.1307. ⟨halshs-02214793⟩
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