Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214789
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:52:18
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214789 , version 1
Citer
Nicolas Borga. Déclaration d'insaisissabilité : la Cour de cassation avance à pas comptés. Recueil Dalloz, 2015, 22, pp.1302. ⟨halshs-02214789⟩
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