Loi sur le renseignement : la saisine présidentielle doit-elle être motivée ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Loi sur le renseignement : la saisine présidentielle doit-elle être motivée ?

Pascal Jan (1)
Pascal Jan
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Citer

Pascal Jan. Loi sur le renseignement : la saisine présidentielle doit-elle être motivée ?. Recueil Dalloz, 2015, 18, pp.1047. ⟨halshs-02214721⟩

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