Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214717
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:51:44
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-03:32:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214717 , version 1
Citer
Patrick Barban. La portée de l'homologation judiciaire en cas de pluralité d'engagements constatés dans un même protocole transactionnel. Recueil Dalloz, 2015, 17, pp.1034. ⟨halshs-02214717⟩
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