Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214711
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:51:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214711 , version 1
Citer
Frédéric Buy. Le « déséquilibre significatif » devant la Cour de cassation : enfin des précisions ?. Recueil Dalloz, 2015, 17, pp.1021. ⟨halshs-02214711⟩
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