Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214697
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:51:37
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214697 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions utiles sur la portée du secret bancaire et la preuve par SMS. Recueil Dalloz, 2015, 16, pp.959. ⟨halshs-02214697⟩
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