De l'inconstitutionnalité de l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

De l'inconstitutionnalité de l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente

Résumé

Dernière plaidoirie avant adoption du projet de réforme du droit des contrats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214670 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214670 , version 1

Citer

Muriel Fabre-Magnan. De l'inconstitutionnalité de l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente. Recueil Dalloz, 2015, 14, pp.826. ⟨halshs-02214670⟩

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