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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Les maux de la cause ne sont pas qu'une affaire de mots

Résumé

À propos du projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214666 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214666 , version 1

Citer

Cyril Grimaldi. Les maux de la cause ne sont pas qu'une affaire de mots. Recueil Dalloz, 2015, 14, pp.814. ⟨halshs-02214666⟩
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