La protection pénale des biens incorporels de l'entreprise : vers l'achèvement de la dématérialisation du délit ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

La protection pénale des biens incorporels de l'entreprise : vers l'achèvement de la dématérialisation du délit ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214566 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214566 , version 1

Citer

Alexandra Mendoza-Caminade. La protection pénale des biens incorporels de l'entreprise : vers l'achèvement de la dématérialisation du délit ?. Recueil Dalloz, 2015, 07, pp.415. ⟨halshs-02214566⟩

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