Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214562
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:50:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214562 , version 1
Citer
Hugues Kenfack. La reconnaissance des véritables clauses de médiation ou de conciliation obligatoire hors de toute instance. Recueil Dalloz, 2015, 07, pp.384. ⟨halshs-02214562⟩
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