Cession d'oeuvre d'art et droit de reproduction

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

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Franck Laffaille

Université Paris 13

Constitution et pouvoirs publics Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Propriété littéraire et artistique Droit de propriété

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214542

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:50:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:43:45

halshs-02214542 , version 1 (31-07-2019)

Franck Laffaille. Cession d'oeuvre d'art et droit de reproduction. Recueil Dalloz, 2015, 05, pp.306. ⟨halshs-02214542⟩

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