L'obligation de présenter « aussitôt » le gardé à vue à l'autorité judiciaire : présentation « à court délai » ou présentation « sans délai » ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

L'obligation de présenter « aussitôt » le gardé à vue à l'autorité judiciaire : présentation « à court délai » ou présentation « sans délai » ?

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https://shs.hal.science/halshs-02214540

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:50:28

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  • HAL Id : halshs-02214540 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. L'obligation de présenter « aussitôt » le gardé à vue à l'autorité judiciaire : présentation « à court délai » ou présentation « sans délai » ?. Recueil Dalloz, 2015, 05, pp.303. ⟨halshs-02214540⟩

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