Quelle sanction procédurale pour les clauses de conciliation obligatoire ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

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Christine Boillot

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

PROCEDURE CIVILE Fin de non-recevoir Régularisation Procédure de conciliation Préalable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214538

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:50:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214538 , version 1 (31-07-2019)

Christine Boillot. Quelle sanction procédurale pour les clauses de conciliation obligatoire ?. Recueil Dalloz, 2015, 05, pp.298. ⟨halshs-02214538⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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