Le législateur européen a refondu le règlement « insolvabilité » (V. D. 2014. 2520, obs. R. Dammann et G. Podeur), qui s'applique désormais aux procédures préventives de l'insolvabilité. Par ailleurs, selon le considérant 10 du nouveau texte, le règlement devrait couvrir les procédures prévoyant « la décharge ou l'ajustement des dettes des consommateurs (...), notamment en en réduisant le montant, ou en augmentant le délai de paiement ».

Cependant, la France n'a mentionné aucune des procédures de surendettement à l'annexe A qui répertorie, pour chaque État membre, les procédures d'insolvabilité couvertes par le règlement, malgré l'essor du commerce électronique et la facilité déconcertante avec laquelle les emprunteurs peuvent contracter des crédits auprès d'établissements bancaires situés de l'autre côté de la frontière ; sans parler de la mobilité croissante des individus notamment au sein de l'Union. Est-ce parce que les procédures de surendettement françaises ne répondent pas aux critères d'application du règlement, ou parce que cela ne serait pas opportun ?

1 - Serait-il possible d'inclure les procédures françaises de surendettement dans l'annexe A ?
2 - Serait-il opportun d'inclure les procédures françaises de surendettement dans l'annexe A ?