Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214520
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:50:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214520 , version 1
Citer
Daniel Mainguy. À propos d'un « principe » préexistant à une loi. Recueil Dalloz, 2015, 04, pp.246. ⟨halshs-02214520⟩
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