Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214499
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:50:09
Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-16:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214499 , version 1
Citer
Serge Pugeault. Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats administratifs sont désormais admises mais sous conditions. Recueil Dalloz, 2015, 02, pp.145. ⟨halshs-02214499⟩
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