L'arbitrabilité de la cession d'une société commerciale

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

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Bruno Dondero

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

ARBITRAGE SOCIETE Clause compromissoire Validité Acte de commerce Cession de droits sociaux Part sociale Bloc de cession

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214483

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:50:01

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214483 , version 1 (31-07-2019)

Bruno Dondero. L'arbitrabilité de la cession d'une société commerciale. Recueil Dalloz, 2015, 01, pp.56. ⟨halshs-02214483⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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