Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214477
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214477 , version 1
Citer
François Vialla. Fin de vie : remise du rapport « Claeys-Leonetti » et annonce d'une proposition de loi. Recueil Dalloz, 2015, 01, pp.17. ⟨halshs-02214477⟩
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