Instauration d'un principe d'innovation responsable : rejet de la proposition de loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Instauration d'un principe d'innovation responsable : rejet de la proposition de loi

Jean-Claude Zarka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137064
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02214455

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:46

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Dates et versions

halshs-02214455 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214455 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. Instauration d'un principe d'innovation responsable : rejet de la proposition de loi. Recueil Dalloz, 2014, 44, pp.2527. ⟨halshs-02214455⟩

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