La transaction pénale et l'erreur du Conseil constitutionnel

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

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Jean-Baptiste Perrier

Aix Marseille Université

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Environnement Infraction Transaction Qualification

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214451

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214451 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Baptiste Perrier. La transaction pénale et l'erreur du Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, 2014, 43, pp.2503. ⟨halshs-02214451⟩

UNIV-AMU

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