Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214440
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214440 , version 1
Citer
Bruno Dondero. L'article 1843-4 du code civil et la date d'évaluation des droits sociaux. Recueil Dalloz, 2014, 42, pp.2446. ⟨halshs-02214440⟩
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