Droit pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Droit pénal

Résumé

octobre 2013 - octobre 2014

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214436 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214436 , version 1

Citer

Thierry Garé, Marie-Hélène Gozzi, Solange Mirabail, Catherine Ginestet. Droit pénal. Recueil Dalloz, 2014, 42, pp.2423. ⟨halshs-02214436⟩

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