SCI et droit de rétractation : quelques précisions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

SCI et droit de rétractation : quelques précisions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214430 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214430 , version 1

Citer

Hélène Skrzypniak. SCI et droit de rétractation : quelques précisions. Recueil Dalloz, 2014, 41, pp.2390. ⟨halshs-02214430⟩
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