La difficile exonération de la société d'auto-école tenue à une obligation de sécurité de moyens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La difficile exonération de la société d'auto-école tenue à une obligation de sécurité de moyens

Valérie da Silva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137117
Université d'Angers
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Citer

Valérie da Silva. La difficile exonération de la société d'auto-école tenue à une obligation de sécurité de moyens. Recueil Dalloz, 2014, 41, pp.2386. ⟨halshs-02214428⟩

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