Confirmation et précision d'une solution heureuse en matière d'indemnisation des victimes d'infractions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Confirmation et précision d'une solution heureuse en matière d'indemnisation des victimes d'infractions

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214411 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214411 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Confirmation et précision d'une solution heureuse en matière d'indemnisation des victimes d'infractions. Recueil Dalloz, 2014, 40, pp.2332. ⟨halshs-02214411⟩
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