Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales n'est pas toujours réservé à la cour d'appel de Paris - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales n'est pas toujours réservé à la cour d'appel de Paris

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214409 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214409 , version 1

Citer

Frédéric Buy. Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales n'est pas toujours réservé à la cour d'appel de Paris. Recueil Dalloz, 2014, 40, pp.2329. ⟨halshs-02214409⟩

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