L'inconstitutionnalité du régime dérogatoire de garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

L'inconstitutionnalité du régime dérogatoire de garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée

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https://shs.hal.science/halshs-02214398

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:18

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Dates et versions

halshs-02214398 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214398 , version 1

Citer

Antoine Botton. L'inconstitutionnalité du régime dérogatoire de garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée. Recueil Dalloz, 2014, 39, pp.2278. ⟨halshs-02214398⟩

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