Instruction préparatoire et saisie immobilière en valeur

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

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Laurent Saenko

Université Paris-Sud - Paris 11

PROCEDURE PENALE SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES Instruction préparatoire Juge d'instruction Saisie de patrimoine Confiscation Valeur Loi du 27 mars 2012

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214387

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214387 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Saenko. Instruction préparatoire et saisie immobilière en valeur. Recueil Dalloz, 2014, 38, pp.2227. ⟨halshs-02214387⟩

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