L'impossibilité de réguler l'illicite : la convention de maternité de substitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

L'impossibilité de réguler l'illicite : la convention de maternité de substitution

Marie-Anne Frison-Roche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767312
  • IdRef : 031829147
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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https://shs.hal.science/halshs-02214384

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:06

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Dates et versions

halshs-02214384 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214384 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. L'impossibilité de réguler l'illicite : la convention de maternité de substitution. Recueil Dalloz, 2014, 38, pp.2184. ⟨halshs-02214384⟩

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