La transaction pénale de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale. Bonne idée ou outil dangereux ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La transaction pénale de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale. Bonne idée ou outil dangereux ?

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214383 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La transaction pénale de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale. Bonne idée ou outil dangereux ?. Recueil Dalloz, 2014, 38, pp.2182. ⟨halshs-02214383⟩

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