L'extension de la clause compromissoire au sein d'un ensemble contractuel

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

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Vincent Mazeaud

ARBITRAGE ASSURANCE TERRESTRE Convention d'arbitrage Clause compromissoire Applicabilité Ensemble contractuel Assurance de dommages Transaction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214362

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:48:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214362 , version 1 (31-07-2019)

Vincent Mazeaud. L'extension de la clause compromissoire au sein d'un ensemble contractuel. Recueil Dalloz, 2014, 36, pp.2092. ⟨halshs-02214362⟩

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