Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214325
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:48:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214325 , version 1
Citer
Bastien Brignon. La consécration législative du fonds de commerce sur le domaine public. Recueil Dalloz, 2014, 33, pp.1883. ⟨halshs-02214325⟩
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