La consécration législative du fonds de commerce sur le domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La consécration législative du fonds de commerce sur le domaine public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214325 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214325 , version 1

Citer

Bastien Brignon. La consécration législative du fonds de commerce sur le domaine public. Recueil Dalloz, 2014, 33, pp.1883. ⟨halshs-02214325⟩

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